ONLINE.NET Hébergement est un service fourni par la société ONLINE, société anonyme simplifiée, inscrite au RCS Paris sous le numéro B 433 115 904, dont le siège social est ONLINE SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08 - http://www.online.net/
ONLINE.NET Hébergement est le nom du service d'hébergement de sites Web de la société ONLINE, dénommé dans le contrat par ONLINE.NET
Terme qui désigne, d'une manière générale, le couple nom d'utilisateur/mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.
Espace de stockage alloué par ONLINE.NET à chaque client.
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles ONLINE met à disposition de son client son produit ONLINE.NET.
L'ensemble de l'offre ONLINE.NET se trouve détaillé à l'adresse suivante .
Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou plusieurs produits ONLINE.NET en ligne implique l'acceptation du présent contrat.
ONLINE.NET propose au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine, l'espace disque associé ainsi que l'hébergement de cet espace. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie, le client pourra choisir l'adresse de son site Web. Il faudra néanmoins que celle-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats.
Le contenu de l'espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Le client s'engage à mettre en ligne les coordonnées de ONLINE et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
ONLINE.NET met à la disposition du client des adresses email, des alias emails et des forward d'emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par ONLINE.NET. ONLINE.NET se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias et forward, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux règles d'usage de l'Internet. Un certain nombre d'adresses techniques sont réservées (comme par exemple, mysql, abuse, system…)
ONLINE.NET fournit un service d'hébergement et de messagerie dont le client trouvera le détail en annexe 1 Les offres pouvant évoluer, le client est informé que la présente annexe 1 pourra faire l'objet de modifications.
ONLINE.NET se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. ONLINE.NET préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.
ONLINE.NET pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le client deux (2) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique et/ou par une inscription sur le site www.online.net.
En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 12.2.
Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.
Le client déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît :
Lors de son inscription en ligne, le client choisit un nom d'utilisateur (login) sous réserve des disponibilités et se voit attribuer un identifiant (login et mot de passe). Cet identifiant est adressé par courrier électronique à l'adresse de contact saisie lors de l'inscription. L'identifiant permet d'administrer les produits ONLINE.NET acquis par le client. Pour l'usage des produits ONLINE.NET, il est communiqué d'autres identifiants, qui permettent l'usage des produits ONLINE.NET (accès au serveur ftp, accès à la base de données, consultation des emails). Le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à ONLINE.NET.
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants qu' ONLINE.NET lui aura transmis.
Le client s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
ONLINE.NET se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
ONLINE.NET met à la disposition des clients un service d'assistance en ligne accessible à l'adresse suivante : Faq's Online
Pour toute question d'ordre technique, ONLINE.NET met à la disposition des clients un service de support par courrier électronique accessible à l'adresse suivante : Support Technique
Pour toute question d'ordre administratif, un service de support par courrier électronique est accessible à l'adresse suivante : Service Hébergement
ONLINE.NET met également à la disposition des clients un service de support par courrier électronique pour la facturation accessible à l'adresse suivante : Service Facturation
Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à ONLINE.NET.
Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes. Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. ONLINE.NET ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à ONLINE.NET toute modification.
Tout client peut demander à ONLINE.NET la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Le client s'engage à avoir donné des informations exactes concernant sa date de naissance et son lieu de domiciliation (exclusivement en France), conditions requises pour prétendre à son nom de domaine en .fr pour les particuliers.
ONLINE SAS se réserve le droit de demander toute pièce justificative d'identité et de domicile :
Pour son hébergement, le client doit impérativement utiliser les DNS de ONLINE.NET.
Faute de quoi, ONLINE.NET ne pourrait être tenu responsable du disfonctionnement du domaine lié à des données techniques erronées. Ces droits seront restitués à la fin du contrat.
Le client trouvera toutes les informations relatives à ces conditions en Annexe 2.
Concernant l'enregistrement d'un nouveau domaine , ONLINE.NET informera le client que les coordonnées nécessaires à la création du domaine seront transmises aux organismes d'enregistrement, AFNIC, BOOKMYNAME, ASCIO, et autres.
ONLINE.NET n'exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client , que ce soit à travers son espace Web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas, ONLINE.NET ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment par :
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, ONLINE.NET ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du client. ONLINE.NET ne peut non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussions, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet.
ONLINE.NET se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cependant, ONLINE.NET fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture, la maintenance de l'accès aux services de ONLINE.NET et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
La responsabilité de ONLINE.NET ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ONLINE.NET.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de ONLINE.NET était retenue dans l'exéction du present contrat, le client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui, au titre du présent contrat.
Seule la responsabilité du client sera engagée concernant la création de son nom de domaine en .fr, étant donné que le client s engage à respecter les deux conditions requises pour l'obtention de son .fr à savoir:
ONLINE SAS se réserve le droit de demander des pièces justificatives prouvant l'identité et le lieu de résidence du client pour le nommage son nom de domaine en .fr à savoir :
Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que ONLINE.NET lui aura transmis. Le client prend à ses risques et périls toute divulgation de ses identifiants.
Le client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de ONLINE.NET ou tenter de le faire.
Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
Le présent contrat est souscrit pour une période de un (1) an à compter du premier règlement relatif à l'achat du domaine. Il est reconductible de plein droit par période d'une année, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec accusé de réception avant renouvellement annuel du contrat.
Modalités de reconduction du contrat Les présentes modalités concernent le renouvellement de l'hébergement du nom de domaine et/ou le renouvellement du nom de domaine.
Le client effectuera le renouvellement de son contrat à partir de sa console d'administration en validant un paiement par carte bancaire ou par chèque.
Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse de contact administrative.
Pour ce faire, ONLINE.NET adressera un courrier électronique d'information en respectant l'échéancier qui suit :
Mail 1 : 60 jours avant la date d'expiration du contrat
Mail 2 : 30 jours avant la date d'expiration du contrat
Mail 3 : un mail sera adressé au client pendant les 7 derniers jours qui précèdent la date d'expiration du contrat
Mail 4 : un mail sera adressé au client pendant les 20 jours qui suivent la date d'expiration du contrat.
Au delà de ce délai, les services techniques d'ONLINE.NET bloqueront l'hébergement du nom de domaine dans l'attente du règlement. Si le renouvellement du nom de domaine n'est pas effectue à date d'expiration + 29 jours au plus tard, le paiement en ligne sera bloque par les services d'ONLINE.NET et donc le renouvellement ne sera plus possible.
A défaut de règlement dans les trois (3) mois qui suivent la date d'expiration du contrat, ONLINE.NET supprimera l'hébergement, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande.
Les offres d'ONLINE.NET sont en ligne ici .
Ils s'entendent hors taxes et sont payables d'avance en euros pour une période annuelle, selon l'option choisie par le client.
ONLINE.NET se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les factures sont téléchargeables en ligne à partir de la console d'administration.
Le client peut, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'achat en ligne, annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:
ONLINE.NET - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08
Pour ce faire et afin qu'ONLINE.NET puisse annuler la transaction bancaire avant l'encaissement de la carte bancaire du client, ce dernier devra faire parvenir à ONLINE.NET, par télécopie, une copie de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, au numéro de fax suivant : 01.73.50.26.05
ONLINE.NET insiste sur le fait que l'envoi, par télécopie, de la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception doit impérativement se faire dans les 7 jours suivant l'achat en ligne par le client. A défaut, le client verra sa carte bancaire automatiquement débitée par ONLINE.NET.
Suite à l'annulation par le client, dans le délai de 7 jours, d'une commande réglée par chèque, ONLINE.NET informe le client que le remboursement se fera dans le délai de deux (2) mois suivant l'annulation.
Cas particulier : création d'un nom de domaine en .fr
L'annulation de la commande par le client pourra, dans un délai maximum de trente (30) jours, se faire par courrier électronique aux adresses suivantes :
Service Facturation] et/ou [[hebergement@online.net|Service Hébergement
Dans le cas où ONLINE.NET n'aurait pas reçu, dans un délai de trente (30) jours, l'ensemble des documents constitutifs du dossier du client, cités dans le formulaire d'utilisation, ONLINE.NET se réserve le droit d'annuler automatiquement la commande du client.
ONLINE.NET se verrait dégager de toutes responsabilités et tous les frais engagés par le client, à savoir coût de l'achat du nom de domaine en .fr et coût du transfert du nom de domaine en .fr, ne lui seraient pas remboursés.
Etant donné que l'identification de votre nom de domaine en .fr se fera à posteriori par l'afnic, toute inscription d'un nom de domaine en .fr sera facturé par l'afnic.
Si l'identification de l'afnic n'est pas possible sur les bases de donnés publiques, Online disposera d'un delai d'un mois pour faire parvenir les documents necessaires à l'afnic pour valider la demande.
Si online n'est pas en mesure de faire parvenir les documents nécessaires au bout de ce delai dd un mois, le nom de domaine en .fr sera bloqué pour une nouvelle periode de un mois online aura donc encore un delai de un mois pour faire parvenir les documents necessaires
Si à l'issue de ce delai online n'a pas pu faire parvenir les documents necessaires, le nom de domaine sera facturé à online.net et sera remis dans le domaine public par l'afnic il n'y aura donc aucun remboursement possible de l'achat de votre nom de domaine en .fr auprès des services de online.net etant donné que online sera facturé par l'afnic.
Vous devez donc à chaque commande de votre nom de domaine en .fr, cocher la case qui fait référence à cette article de l'exclusion du droit de retractation :
Le délai de rétractation ne sera pas applicable pour l'achat d'un nom de domaine en .fr, étant donné que toute commande d'un nom de domaine en .fr sera automatiquement traitée et facturée par l'afnic.
Si votre nom de domaine en .fr comporte une erreur d'orthographe, vous ne pourrez pas être remboursé des frais engagés.
Lorsque vous effectuerez votre achat en ligne, la validation de votre règlement vaut pour l' acceptation de ce droit de l'exclusion du droit de retraction :
le droit de retractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
ONLINE.NET se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation du service ONLINE.NET et en particulier dans le cas où :
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, ONLINE.NET se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis.
ONLINE.NET se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de ONLINE.NET.
Le client a la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'expiration du renouvellement de son contrat, à l'adresse suivante :
ONLINE.NET - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08
Le client devra se tenir informé des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales en consultant le site www.online.net
A défaut de résiliation de sa part, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.