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| Ligne 274: | Ligne 274: | ||
| Suite à l'annulation par le client, dans le délai de 7 jours, d'une commande réglée par chèque, ONLINE.NET informe le client que le remboursement se fera dans le délai de deux (2) mois suivant l'annulation. | Suite à l'annulation par le client, dans le délai de 7 jours, d'une commande réglée par chèque, ONLINE.NET informe le client que le remboursement se fera dans le délai de deux (2) mois suivant l'annulation. | ||
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| - | Cas particulier : création d'un nom de domaine en .fr | ||
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| - | L'annulation de la commande par le client pourra, dans un délai maximum de trente (30) jours, se faire par courrier électronique aux adresses suivantes : | ||
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| - | [[facturation@online.net|Service Facturation] et/ou [[hebergement@online.net|Service Hébergement]] | ||
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| - | === 11.4. Annulation de la commande par ONLINE.NET === | ||
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| - | Dans le cas où ONLINE.NET n'aurait pas reçu, dans un délai de trente (30) jours, l'ensemble des documents constitutifs du dossier du client, cités dans le formulaire d'utilisation, ONLINE.NET se réserve le droit d'annuler automatiquement la commande du client. | ||
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| - | ONLINE.NET se verrait dégager de toutes responsabilités et tous les frais engagés par le client, à savoir coût de l'achat du nom de domaine en .fr et coût du transfert du nom de domaine en .fr, ne lui seraient pas remboursés. | ||
| === 11.5. facturation d'un nom de domaine en .fr suite à la liberalisation du fr === | === 11.5. facturation d'un nom de domaine en .fr suite à la liberalisation du fr === | ||